T. com. 4101, 24 avr. 2026, n° 2026000520
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 24 AVRIL 2026
N° de rôle : 2026 000520
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 24 avril 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Demandeur :
L'URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] Comparante d'une part,
Défendeur :
La SAS REN'[Localité 2] [Adresse 2] Non comparante d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: Hervé GRUMEAU
Juges
Greffier
: [Y] [T] et [M] :
: Maître Céline MAILLARD
[V]
Faits et procédure :
Par assignation du 11/02/2026, l'URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au Tribunal de prononcer le redressement ou la liquidation judiciaire de : La SAS REN'[Localité 2] [Adresse 2]
à défaut du paiement de la somme de 314.125,08 € au titre de cotisations impayées, de majorations de retard et pénalités.979
La SAS REN'[Localité 2] exploite une activité de travaux de maçonnerie générale et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 979 012 606,
La SAS REN'[Localité 2] a été appelée à comparaître en audience des débats en chambre du conseil et ne s'est pas présentée.
Il ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et des pièces produites par l'URSSAF que le dernier versement spontané de la cotisante date de juin 2024 pour une somme de 1.303,00€ au titre des cotisations du mois de mai 2024 de sorte que 8 périodes mensuelles sont débitrices.
En outre la société a fait l'objet d'un redressement de l'URSSAF d'un montant de 309.504,00 € pour travail dissimulé.
La présidente, Mme [G] [L], n'a pas réagi aux relances amiables ni au recouvrement forcé.
Les comptes bancaires sont clos ou à 0€, aucun véhicule n'est immatriculé au nom de la société et à l'adresse du siège il s'agit d'une maison de particuliers dont les propriétaires indiquent n'avoir jamais connu cette société.
Il résulte des éléments versés aux débats que l'état de cessation des paiements est caractérisé, que la situation financière de la société est irrémédiablement compromise et ne permet pas d'envisager un plan de redressement,
Il y a lieu dès lors de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS REN'[Localité 2] conformément aux dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce,
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La débitrice appelée, Le Ministère Public avisé, En application des articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : La SAS REN'[Localité 2] [Adresse 2] N° SIREN : 979 012 606
Fixe la date de cessation des paiements au 24/10/2024, Nomme comme Juge-Commissaire [Y] [T], Et comme Mandataire Judiciaire : Maître [J] [P] [Adresse 3]
Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les quatorze mois à compter du présent jugement,
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice, Désigne pour y procéder : La SELARL CORNET [Adresse 4]
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l'Article L 643-9 du Code de Commerce,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président.
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