T. com. 4101, 24 avr. 2026, n° 2026000661
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 24 AVRIL 2026
N° de rôle : 2026 000661
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 24 avril 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
[C] [L] [U] [Adresse 1] Comparant d'une part,
En présence de :
Maître [J] [P] [Adresse 2] [Localité 1] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: Hervé GRUMEAU
Juges
: Emmanuel COURAUD et Lionel MARY
Ministère Public
: M. JAVET
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 20/02/2026, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : [C] [L] [U] [Adresse 1] N° SIREN : 834 237 042
et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour, Ce même jugement a désigné [V] [W] comme juge-commissaire et Maître [J] [P] comme mandataire judiciaire, Et fixé la date de cessation des paiements au 20/08/2024,
De l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert que M.[C] [L] n'a pas été en mesure de fournir des éléments chiffrés sur son activité.
Le dirigeant indique qu'il ne sera pas dans la capacité de présenter un plan puisque son activité génère un revenu de 2.000,00 € par mois, ce qui couvre à peine les charges.
Il se joint à la requête de Me [P] demandant la conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée.
Le ministère public, en ses réquisitions écrites, est favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire simplifiée.
Il appert en outre des débats que le débiteur ne possède aucun immeuble et ne détient pas de droit indivis dans quelque immeuble que ce soit, que ce seul critère entraîne, depuis le 22/05/2020, l'ouverture obligatoire d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée,
Le Tribunal constate qu'il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de [C] [L] [U] en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Le débiteur entendu, Le ministère public avisé, Oui le juge-commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : [C] [L] [U] [Adresse 1] N° SIREN : 834 237 042
Maintient comme juge-commissaire [V] [W]
Et nomme comme liquidateur Maître [J] [P]
[Adresse 3]
[Localité 2],
Dit que conformément aux dispositions de l'article L 644-5 du code de commerce la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de 12 mois suivant le présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président.
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