T. com. 4101, 24 avr. 2026, n° 2026001205
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 24 AVRIL 2026
N° de rôle : 2026 001205
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 24 avril 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
E.H ASSU [Adresse 1] [Localité 1] Non comparante d'une part,
En présence de :
SELARL [V] mission conduite par Maître [C] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: Hervé GRUMEAU
Juges
: Emmanuel COURAUD et Lionel MARY
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 27/03/2026, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : E.H ASSU [Adresse 3] SUR LOIRE N° SIREN : 890 868 862 Activités des agents et courtiers d'assurances et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour, Ce même jugement a désigné [B] [K] comme juge-commissaire et SELARL [V] comme mandataire judiciaire, Et fixé la date de cessation des paiements au 27/07/2024,
De l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert que la SASU E.H ASSU ne s'est pas manifesté malgré les convocations adressées de sorte que le mandataire judiciaire ne dispose d'aucun document comptable, juridique et/ou fiscal sur la société et ne dispose d'aucune visibilité sur l'activité de l'entité dont le dirigeant semble se désintéresser totalement.
La société a été radié de l'ORIAS en date du 06 mars 2026 et elle semble ne plus avoir d'activité ; Aucun plan de redressement n'est envisageable, Me [Y] maintient donc sa requête en liquidation judiciaire déposée le 09/04/2026.
Le ministère public, par réquisitions écrites, compte tenu de l'absence de collaboration du dirigeant, émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu'elle n'emploie pas plus de cinq salariés et n'en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée,
Le Tribunal constate qu'il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU E.H ASSU en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La débitrice appelée, Le ministère public avisé, Oui le juge-commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :
E.H ASSU [Adresse 4] N° SIREN : 890 868 862 Activités des agents et courtiers d'assurances Maintient comme juge-commissaire [B] [K] Et nomme comme liquidateur SELARL [V] mission conduite par Maître [C] [Y] [Adresse 2] [Localité 2], Dit aux conformément aux dimensions do l'article L 644 5 du code do
Dit que conformément aux dispositions de l'article L 644-5 du code de commerce la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de 12 mois suivant le présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président.
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