T. com. 4101, 24 avr. 2026, n° 2026001207
Vérifier : T. com. 4101, 24 avr. 2026, n° 2026001207 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 24 AVRIL 2026
N° de rôle : 2026 001207
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 24 avril 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
SAS BENITEZ [Adresse 1] Non comparante d'une part,
En présence de :
Maître [C] [G] [Adresse 2] [Localité 1] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: Hervé GRUMEAU
Juges
: Lionel MARY et Guillaume PAUTOUT
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 27/03/2026, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS BENITEZ [Adresse 1] N° SIREN : 889 474 573 Travaux de charpente et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour, Ce même jugement a désigné [V] [W] comme juge-commissaire et Maître [C] [G] comme mandataire judiciaire, Et fixé la date de cessation des paiements au 27/07/2024,
De l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert que la SAS BENITEZ ne s'est pas présentée tant devant le tribunal que lors des convocations de Me [G].
Aucun élément comptable, juridique ou financier n'a été transmis de sorte que la rentabilité de la société ne peut être démontrée et un plan ne peut être envisagé.
En l'absence de coopération, le mandataire judiciaire demande la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Le ministère public, en ses réquisitions écrites, est favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu'elle n'emploie pas plus de cinq salariés et n'en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée,
Le Tribunal constate qu'il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de SAS BENITEZ en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice appelée, Le ministère public avisé, Oui le juge-commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :
SAS BENITEZ [Adresse 1] N° SIREN : 889 474 573 Travaux de charpente Maintient comme juge-commissaire [V] [W] Et nomme comme liquidateur Maître [C] [G] [Adresse 3],
Dit que conformément aux dispositions de l'article L 644-5 du code de commerce la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de 12 mois suivant le présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Maître Céline
MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.