T. com. 4101, 24 avr. 2026, n° 2026001212
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 24 AVRIL 2026
N° de rôle : 2026 001212
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 24 avril 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
SARL BOZO [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en la personne de son gérant M.[P] d'une part,
En présence de :
SELARL [L] mission conduite par Maître [M] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: Hervé GRUMEAU
Juges
: Emmanuel COURAUD et Lionel MARY
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 20/02/2026, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL BOZO [Adresse 3] BLOIS N° SIREN : 834 176 513 Sylviculture et autres activités forestières et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour, Ce même jugement a désigné [W] [I] comme juge-commissaire et SELARL [L] comme mandataire judiciaire, Et fixé la date de cessation des paiements au 13/09/2024,
De l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert que la SARL BOZO n'est toujours pas en mesure de fournir les éléments chiffrés demandés par Me [Q], la société n'a toujours pas d'assurance et elle n'est plus en capacité d'exercer compte tenu de l'absence d'attestation de régularité de la part de l'URSSAF.
Le mandataire judiciaire demande donc la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
M.[P] indique qu'il doit s'occuper de son père qui est malade, et que sans attestation de régularité il ne peut plus travailler.
Le ministère public, en ses réquisitions écrites, est favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu'elle n'emploie pas plus de cinq salariés et n'en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée,
Le Tribunal constate qu'il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de SARL BOZO en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le ministère public avisé, Oui le juge-commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :
SARL BOZO [Adresse 3] [Localité 2] N° SIREN : 834 176 513 Sylviculture et autres activités forestières
Maintient comme juge-commissaire [W] [I]
Et nomme comme liquidateur SELARL [L] mission conduite par Maître [M] [Q] [Adresse 2] [Localité 2],
Dit que conformément aux dispositions de l'article L 644-5 du code de commerce la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de 12 mois suivant le présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président.
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