T. com. 4101, 24 avr. 2026, n° 2026001386
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 24 AVRIL 2026
N° de rôle : 2026 001386
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 24 avril 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur:
LA SAS PHOLIA [Cadastre 1], [Adresse 1] Comparant en la personne de M.REGNIER, président de la SAS NLX
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: Hervé GRUMEAU
Juges
: Emmanuel COURAUD et Guillaume PAUTOUT
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Conformément aux dispositions de l'article L 631-4 du Code de Commerce : La SAS PHOLIA [Adresse 2] a fait au Greffe de ce Tribunal, la déclaration de cessation de ses paiements, La SAS PHOLIA exploite une activité de développement de solutions lumineuses à base de technologie led destinées à des applications dans le domaine de l'agriculture contrôlée, de la croissance du végétal, et du traitement phytosanitaire des parasites sur cultures et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 881 641 310,
La SAS PHOLIA a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et s'est présentée,
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise a été créée en 2020 afin de développer un nouveau projet de solutions lumineuses destinées au traitement phytosanitaire en collaboration avec la société NLX.
La SAS PHOLIA est une start-up qui a développé des recherches dans divers secteurs grâce notamment à des financements bancaires.
Les projets n'ont pas atteints les objectifs visés et les emprunts bancaires sont désormais exigibles.
Certaines branches d'activités méritent d'être poursuivies dans le cadre d'une cession pour la réalisation de ce projet, le dirigeant sollicite la désignation d'un d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance en la personne de Me [K].
La SAS PHOLIA se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements.
Dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce,
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de :
PHOLIA [Adresse 2]
Développement de solutions lumineuses à base de technologie Led destinées à des applications dans le domaine de l'agriculture contrôlée, de la croissance du végétal, et du traitement phytosanitaire des parasites sur cultures, N° SIREN : 881 641 310
Fixe la date de cessation des paiements au 24/04/2026 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce,
Nomme comme Juge-Commissaire Guillaume PAUTOUT,
Comme Administrateur Judiciaire [W] [K]
SELARL TRAJECTOIRE
[Adresse 3] Avec mission d'assistance
Et comme Mandataire Judiciaire SELARL [I]
mission conduite par Maître [W] [F] [Adresse 4]
après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce,
Ouvre la période d'observation pour 6 mois et informe les parties présentes qu'il sera statué le 29/05/2026 sur le rapport du Juge-Commissaire,
Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
Ordonne à M. le Greffier de céans de remettre l'affaire au rôle au plus tard 10 jours avant l'expiration de toute poursuite d'activité autorisée par le Tribunal de céans,
Invite le chef d'entreprise à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le Comité d'Entreprise, les délégués du Personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au Greffe,
Dit qu'à défaut, il sera dressé obligatoirement un procès-verbal de carence, qui sera déposé au Greffe,
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,
Désigne pour y procéder SELARL [Y]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Dit que les publicités prévues à l'Article R 621-8 du Code de Commerce seront faites à la diligence du Greffier dans les 15 jours du présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté au prononcé du présent jugement,
Le Greffier,
Le Président.
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