T. com. 4101, 24 avr. 2026, n° 2026001404
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 24 AVRIL 2026
N° de rôle : 2026 001404
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 24 avril 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
La SARL SMG DISTRIBUTION [Adresse 1] Comparante en la personne de son gérant M.[P]
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: Hervé GRUMEAU
Juges
: Emmanuel COURAUD et Guillaume
PAUTOUT
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Conformément aux dispositions de l'article L 631-4 du code de commerce : La SARL SMG DISTRIBUTION [Adresse 1]
a fait au Greffe de ce Tribunal, la déclaration de cessation de ses paiements, SMG DISTRIBUTION exploite une activité d'exploitation de fonds type supermarché sis à [Adresse 2] sous l'enseigne Shopi et est
régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 439 832 759,
La SARL SMG DISTRIBUTION a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et s'est présentée,
Le dirigeant expose que le magasin est compétitif car il a peu de concurrence dans sa zone de chalandise. Il a pour objectif de céder son fonds de commerce, l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire lui donnerait le temps nécessaire de mener à bien son projet.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements,
Qu'elle emploie moins de 20 salariés et que son chiffre d'affaires est inférieur à 3.000.000 €, Dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce,
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
La débitrice entendue,
Le Ministère Public avisé,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de :
La SARL SMG DISTRIBUTION
[Adresse 1]
Exploitation de fonds type supermarché sis à [Adresse 2] sous l'enseigne Shopi,
N° SIREN : 439 832 759
Fixe la date de cessation des paiements au 22/01/2025 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire Emmanuel COURAUD,
Et comme Mandataire Judiciaire Maître [A] [M] [Adresse 3]
après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce,
Ouvre la période d'observation pour 6 mois et informe les parties présentes qu'il sera statué le 29/05/2026 sur le rapport du Juge-Commissaire,
Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les quatorze mois à compter du présent jugement,
Ordonne à M. le Greffier de céans de remettre l'affaire au rôle au plus tard 10 jours avant l'expiration de toute poursuite d'activité autorisée par le Tribunal de céans,
Invite le chef d'entreprise à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le Comité d'Entreprise, les délégués du Personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au Greffe,
Dit qu'à défaut, il sera dressé obligatoirement un procès-verbal de carence, qui sera déposé au Greffe.
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice, Désigne pour y procéder : SELARL CORNET [Adresse 4]
Dit que les publicités prévues à l'Article R 621-8 du Code de Commerce seront faites à la diligence du Greffier dans les 15 jours du présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président.
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