T. com. 4202, 13 avr. 2026, n° 2023J01051
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
13/04/2026 ORDONNANCE DU TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2023J1051
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 16 octobre 2023
ENTRE
* CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [G] [Localité 3] -Case n° [Adresse 2]
ET
* SAS DFV MULTI-SERVICES [Adresse 3]
DÉFENDEUR - non comparant
Vu les articles 861 et 865 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour,
Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] s'est désistée de sa demande ;
Attendu que SAS DFV MULTI-SERVICES n'a pas comparu ;
Attendu que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur Gilbert DELAHAYE, juge de la mise en état, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] de son désistement d'instance,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE,
Disons que chaque partie conserve à sa charge les frais et dépens par elle exposés, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 24.13€ TTC.
Ainsi fait et prononcé au nom du peuple français, lors de l'audience publique du Tribunal de commerce de Saint-Etienne du 13 avril 2026, par nous, Monsieur Gilbert DELAHAYE, juge de la mise en état, désignépar le Tribunal au visa de l'article 861 du code de procédure civile, assisté lors des débats et du prononcé de Maître Edouard FAURE, greffier.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Gilbert DELAHAYE
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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