T. com. 4202, 21 avr. 2026, n° 2026J00549
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
21/04/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026J549
ENTRE :
1- HELVETIA GLOBAL SOLUTIONS [Adresse 1]
2- QOVER
[Adresse 2] Belgique
3- La SAS VAN AMEYDE FRANCE
Numéro SIREN : 389343385 [Adresse 3]
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [A] [K] -SELARL NEO DROIT [Adresse 4] Maître [W] [J] -12 [Adresse 5]
ET
* La SA AXA FRANCE IARD Numéro SIREN : 722057460 [Adresse 6]
DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [B] [O] -[Adresse 7] [Localité 1] [D] [H] -SELARL ALAGY BRET & ASSOCIES [Adresse 8]
Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2026J549 et appelée à l'audience de ce jour,
Attendu qu'une affaire inscrite au répertoire général sous le numéro 2026J00537 est pendante devant la juridiction de céans,
Attendu que ces procédures ont un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble,
Attendu qu'en application des articles 367 et suivants du CPC, il y a lieu d'ordonner la jonction desdites procédures,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire et insusceptible de recours,
Vu les articles 367 et suivants du Code de Procédure Civile,
Ordonne la jonction des procédures,
Dit que l'affaire inscrite sous le numéro 2026J549 sera jointe à celle inscrite sous le numéro 2026J00537,
Rappelle que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état à juge unique du 06/07/2026 à 14H00,
Réserve les dépens de l'instance, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 19,24 euros.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président: Monsieur Laurent BECUWE Juges : Madame Sophie PONCET, Madame Caroline ROURE, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, lors de l'audience publique du Tribunal de commerce de Saint-Etienne du 21/04/2026, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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