T. com. 4202, 21 avr. 2026, n° 2026J00673
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
21/04/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026J673
ENTRE :
* La SAS SOCIETE ANDRE BAYLE Numéro SIREN : 320797376 [Adresse 1] [Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître MOAYED Mani -SCP [Adresse 2] [Adresse 3]
ET
* La SARL GEE Numéro SIREN : 903716421 [Adresse 4] [Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [L] [N] -Case n° 88 SELARL NEO DROIT [Adresse 5] Maître [Z] [R] -24 [Adresse 6]
* La SA BPCE IARD Numéro SIREN : 401380472 [Adresse 7]
DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître SUC Anthony -Case n° 19 SCP CORNILLON - CHARBONNIER - SUC [Adresse 8]
Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2026J673 et appelée à l'audience de ce jour,
Attendu qu'une affaire inscrite au répertoire général sous le numéro 2026J00538 est pendante devant la juridiction de céans,
Attendu que ces procédures ont un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble,
Attendu qu'en application des articles 367 et suivants du CPC, il y a lieu d'ordonner la jonction desdites procédures,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire et insusceptible de recours,
Ordonne la jonction des procédures,
Dit que l'affaire inscrite sous le numéro 2026J673 sera jointe à celle inscrite sous le numéro 2026J00538,
Rappelle que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état à juge unique du 06/07/2026 à 14H00,
Réserve les dépens de l'instance, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 37,38 euros.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président: Monsieur Laurent BECUWE Juges : Madame Sophie PONCET, Madame Caroline ROURE, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, lors de l'audience publique du Tribunal de commerce de Saint-Etienne du 21/04/2026, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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