T. com. 4502, 4 mars 2026, n° 2026000412
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Texte de la décision
JUGEMENT du mercredi 04 mars 2026
MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 07 janvier 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :
SAS LD INTERIEUR
[Adresse 1]
Activité : Pose de cloisons et faux plafond, isolation intérieure, peinture et aménagement intérieur
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 903 126 878 (2021B01654)
Le Tribunal, dans le jugement d'ouverture a fixé à 6 mois la période d'observation, il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise a été appelé(e) à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Monsieur [B] [J] [W] [V], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, est représenté par Monsieur [L] [X], Expert-Comptable, sans pouvoir, à l'audience de ce jour,
Le Mandataire Judiciaire, la SELARL [H] [P] en la personne de Maître [U] [H], entendu en son rapport,
Le Ministère Public est favorable à la poursuite de la période d'observation,
Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d'activité d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée par le jugement d'ouverture à 6 mois expirant le 07 juillet 2026 avec convocation intermédiaire à la date du 29 avril 2026 dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'égard de :
SAS LD INTERIEUR
[Adresse 1]
Activité : Pose de cloisons et faux plafond, isolation intérieure, peinture et aménagement intérieur
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 903 126 878 (2021B01654)
Renvoie l'affaire à l'audience du 29 avril 2026 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SAS LD INTERIEUR,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi quatre Mars deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Marc MOSER, Président, Monsieur Eric ARBANERE, Monsieur Loïc CALMET, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.
En présence du Ministère Public : Monsieur Matthieu CROMBET La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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