T. com. 5103, 10 mars 2026, n° 2026F00092
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 10/03/2026
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 10/03/2026
DEMANDEUR(S)
URSSAF [Localité 1]-ARDENNE [Adresse 1]
Représentée par Madame [E] [P], mandataire
DEFENDEUR(S)
Monsieur [Z] [V] [Adresse 2] [Localité 2]
Non comparant
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Monsieur Sidiki KEBE Monsieur Bertrand MENARD
En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut
Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT
La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.
LE TRIBUNAL,
Par exploit de la SAS ACTHUISS GRAND EST, commissaires de justice associés à REIMS (51100) en date du 28/01/2026, l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE, [Adresse 1] a fait donner assignation à Monsieur [Z] [V], [Adresse 3] [Adresse 4] inscrit au RNE sous le numéro 909 165 128 d'avoir à comparaître par-devant le tribunal de commerce de Reims pour l'audience du 10/03/2026 à 9h00 en vue de l'ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 3.520,04 euros au titre de cotisations, contraintes qu'elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d'exécution entreprises.
L'affaire a été placée à l'audience du 10/03/2026 à 9h00 en chambre du conseil.
A notre audience du 10/03/2026 :
L'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE représentée par Madame [E] [P], mandataire a comparu et a maintenu les termes de son assignation,
Monsieur [Z] [V] n'a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n'ont pu être recueillies.
Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut, est favorable à l'ouverture d'une enquête à l'encontre de Monsieur [Z] [V].
SUR QUOI LE TRIBUNAL,
ATTENDU que la carence de : Monsieur [Z] [V], [Adresse 5] Activité : restauration de type rapide Immatriculé au RNE sous le numéro 909 165 128 à régler les sommes fondant l'assignation en demande d'ouverture d'une procédure collective, laisse présumer un
état de cessation des paiements,
ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil, le débiteur et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel,
ATTENDU qu'aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,
ATTENDU que le tribunal s'estimant insuffisamment renseigné pour prendre au vu des éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L.621-1 et L.621-5 du code de commerce,
COMMET Monsieur [C] [Q] en qualité de juge-commis pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de : Monsieur [Z] [V], [Adresse 5] Activité : restauration de type rapide Immatriculé au RNE sous le numéro 909 165 128
DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : La SCP [F] (Me Arnaud CROZAT) [Adresse 6], expert,
DIT que pour l'application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans 10 jours avant la date de l'audition des dirigeants de l'entreprise par le tribunal,
FIXE la date de comparution devant le tribunal de commerce de Reims, siégeant en chambre du conseil à l'audience du mardi 28/04/2026 à 9h00 aux fins d'examiner le rapport d'enquête,
DIT que le présent jugement sera notifié par les soins du greffe, par LRAR, au demandeur, au débiteur et communiqué à Monsieur le Procureur de la République ainsi qu'aux enquêteurs à qui il sera adressé un extrait du Registre National des Entreprises,
LAISSONS les dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés à la somme TTC de 124,31 euros dont TVA pour 20,72 euros à la charge de l'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nathalie OBERT
Le Président Madame Evelyne BOYER
Signe electroniquement par Evelyne BOYER
Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.
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