T. com. 5952, 28 avr. 2026, n° 2026001128
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT D'EXTINCTION
NO ROLE : 2026 001128 DU 28/04/2026
ENTRE
URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1]
Demanderesse Représentée par Mme [G] [W], munie d'un pouvoir spécial, Comparante.
ΕT
[Z] [H] (EI) [Adresse 2]
Défendeur Non comparant ni représenté.
Le Tribunal après en avoir délibéré à l'audience publique du 28/04/2026.
Attendu que par exploit de commissaire de justice en date du 03 avril 2026, l'URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] a assigné Monsieur [H] [Z] (Entrepreneur Individuel) [Adresse 3] immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numéro 812 266 203 pour comparaître en chambre du conseil et être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre lui.
Attendu que l'URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] sollicite le désistement d'instance de l'affaire.
Attendu qu'après appel de cette affaire à l'audience de ce jour, il échet de faire application des Articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile et de prononcer l'extinction de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire.
Constate le désistement d'instance de la partie demanderesse.
En conséquence prononce son dessaisissement.
Dit que les dépens seront supportés par la partie demanderesse, lesquels sont liquidés à la somme de 55,64 euros TTC.
Ainsi fait et prononcé par le Tribunal de Commerce de DOUAI en son audience du 28/04/2026 où siégeaient D. MARTIN DE FREMONT, Président de Chambre, M. LAPAGE et MJ. DE BONADONA, Juges, Assistés de Maître Olivier THOQUENNE, membre de la SCP Olivier THOQUENNE, greffier du tribunal de commerce.
Le Président,
Le Greffier.
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