T. com. 5952, 28 avr. 2026, n° 2026001142
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 28/04/2026
Répertoire général : 2026 001142
Entre
Monsieur [U] [L], en sa qualité de gérant de la SARLU STRAT'HOME, [Adresse 1]
Demandeur, Non comparant, non représenté.
D'une part,
Et
La société STRATHOME (SARLU) [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 887 763 241
Défenderesse,
D'autre part,
La présente instance ayant été appelée à l'audience du 28/04/2026 à laquelle siégeaient Monsieur D. MARTIN DE FREMONT, Président, Monsieur M. LAPAGE et MJ. DE BONADONA, Juges, assistés de Maître Olivier THOQUENNE, membre de la SCP Olivier THOQUENNE, greffier du tribunal de commerce, puis délibéré sur le siège, le jugement rendu ce jour.
PROCEDURE :
Qu'à la date du 10/04/2026, Monsieur [L] [U], Gérant de la société STRAT'HOME (SARLU) ayant son siège social [Adresse 3], a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions prévues par l'article R-640-1 du Code de Commerce.
Que l'affaire a été appelée à l'audience de ce jour.
Que l'instance n'a pas pu être entendue ce jour pour non comparution de Monsieur [L] [R], gérant de la société STRAT'HOME (SARLU), dûment convoqué ni personne pour lui.
MOTIFS :
L'article 468 du code de procédure civile dispose que « Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf faculté du juge de renvoyer l'affaire à une date ultérieure ».
Vu le défaut de la partie demanderesse du dépôt au greffe de la déclaration de cessation des paiements enregistrée le 10 avril 2026, le Tribunal décide, en l'état de constater la caducité de ladite déclaration de cessation des paiements.
Les dépens seront laissés à la charge du demandeur défaillant.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
Vu l'article 468 du code de procédure civile,
Prononce la caducité de la déclaration de cessation des paiements déposée par Monsieur [U] [L], gérant de la société STRAT'HOME, [Adresse 4] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 887 763 241.
Constate l'extinction de l'instance,
Laisse les dépens de la présente instance à charge de Monsieur [U] [L] et les liquide à la somme de 55,64 euros TTC.
Prononcé à l'audience de ce Tribunal le 28/04/2026 et la minute signée par Monsieur D. MARTIN DE FREMONT, Président et Maître Olivier THOQUENNE, membre de la SCP Olivier THOQUENNE, greffier.
Le Président,
Le Greffier,
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