T. com. 6202, 16 avr. 2026, n° 2026000814
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
16/04/2026
RG : 2026 000814 - JUGEMENT AUTORISANT LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE C/BIRDIE NUMERIQUE (SAS)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Benoît SERGHERAERT président de chambre, M. Yves SZRAMA et M. Philippe LECAT juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
Après avoir entendu M. [H] [N], président de la société BIRDIE NUMERIQUE (SAS); ainsi que la SELARL [A] MANDATAIRES ET ASSOCIES -RM&A - représentée par Me [M] [B], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [R] [O].
Par jugement en date du 19/02/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BIRDIE NUMERIQUE (SAS) - impression numérique grands formats - immatriculée sous le numéro 903 617 074 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].
Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 16/04/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités suffisantes à la poursuite de son activité.
A l'audience, Me [B] rappelle l'origine des difficultés ayant conduit à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire notamment les inondations de l'automne 2023. Elle fait état du passif définitif déclaré à hauteur de 260k €. Depuis l'ouverture de la procédure, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 49 765.11 € dont 25 272.63 € réglés. La trésorerie étant positive, l'activité dûment assurée et n'ayant pas connaissance de dettes nouvelles (L622-17 du Code de commerce), Me [B] ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.
M. [N] a donné toutes explications utiles au tribunal sur la poursuite de son activité. Il explique que l'activité est proche du point d'équilibre. Il constate une diversification de sa clientèle qui rend l'entreprise moins vulnérable.
Le juge commissaire émet un avis favorable à la poursuite d'activité dans l'attente de l'état du passif et de la période d'observation.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation aux fins d'évaluation de la pérennité de l'activité.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats en chambre du conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l'activité se déroule de façon satisfaisante,
Que le tribunal, constatant que l'entreprise dispose des capacités lui permettant le financement de la poursuite d'activité, autorisera le maintien de la période d'observation jusqu'au 19/08/2026 et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 27/08/2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 631-15 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
AUTORISE le maintien de la période d'observation de l'entreprise BIRDIE NUMERIQUE (SAS) immatriculée sous le n° 903 617 074 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1] jusqu'au 19/08/2026.
INVITE dès à présent le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 2] à l'audience du 27/08/2026 à 10:15 en vue d'un examen de la situation de l'entreprise, la notification du présent jugement valant convocation.
DIT que 15 jours avant cette date, le chef d'entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire : une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu'un prévisionnel comptable.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président, Benoît SERGHERAERT
le greffier.
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