T. com. 6202, 16 avr. 2026, n° 2026001492
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
16/04/2026
RG : 2026 001492 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ [Q] (SARL)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Benoît SERGHERAERT président de chambre, M. Yves SZRAMA et M. Philippe LECAT juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
Mme [Y] [T], représentant la société [Q] (SARL) [Adresse 1] - supérette alimentaire - a effectué le 08/04/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Mme [T] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 16/04/2026. Elle a déclaré avoir fermé la supérette le 31/03/2026 suite aux difficultés rencontrées dans le cadre de son exploitation. Elle déplore un manque de rentabilité face à la baisse du chiffre d'affaires. Par ailleurs, la société a dû faire face au coût de licenciement du salarié. Mme [T] ne percevait aucune rémunération. Elle fait état du passif de la société constitué notamment d'une dette bancaire et du loyer d'avril. L'autorisation de découvert bancaire est dépassé.
Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société [Q] (SARL) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif échu déclaré de 10 704.79 €.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un vais favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la société [Q] (SARL) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible, son état de cessation des paiements étant démontré, le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 31/03/2026, date a laquelle l'établissement a fermé.
Qu'eu égard à la cessation d'activité d'ores et déjà intervenue, à la baisse de chiffre d'affaires, à l'insuffisance de rentabilité et au souhait formulé par la dirigeante, le redressement de l'entreprise apparait impossible et il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société [Q] (SARL) immatriculée sous le n° 983 727 264 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2].
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 31/03/2026.
NOMME M. Benoît SERGHERAERT juge commissaire.
DESIGNE la SELARL [P] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [A] [R] - [Adresse 3], liquidateur.
DESIGNE la SARL DEBACKER & RICHMOND - ENCHERES COTE D'OPALE [Adresse 4] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la société [Q] (SARL), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 5] à l'audience du 07/10/2026 à 09:00 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.
DIT qu'il appartiendra à Mme [T] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d'adresse personnelle, afin d'être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président Benoît SERGHERAERT
le greffier.
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