T. com. 6403, 28 avr. 2026, n° 2025006936

N° PROCEDURE : 4159393

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 006936

Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil le 24/03/2026 et même composition pour le délibéré.

Monsieur O. OURNAC Monsieur J. POEY Monsieur E. LARROUTIS Maître C. HOUZELOT

: PRESIDENT : JUGES : GREFFIER

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 28/04/2026 en application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

[Q] (SARL) [Adresse 1] 381 103 852 COMPARANT EN PERSONNE

Le Ministère Public régulièrement avisé de l'audience et de la procédure.

JUGEMENT DE RADIATION

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Le tribunal prononce la radiation de l'instance N° 2025 006936 – renouvellement de la période d'observation.

TRIBUNAL DE COMMERCE C/ [Q] (SARL)

Et se déclare dessaisi à compter de ce jour,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Le greffier Maître C. HOUZELOT

Le président, Monsieur O. OURNAC.