T. com. 6903, 30 avr. 2026, n° 2024J00034

30/04/2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE
JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 7 mai 2024.
La cause a été entendue à l'audience du 30 avril 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe JOUVE, Président,
* Monsieur Christian MERCIER, Juge,
* Monsieur Julien RODRIGUEZ, Juge,
assistés de :
* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré et ont rendu la présente décision :
Rôle n°
2024J34 ENTRE - Madame [H] [N],
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDERESSE – représentée par Maître Pierre BATAILLE, Avocat de la SELARL MAP
AVOCATS, [Adresse 2].
ΕΤ - Madame [B] [M] épouse [R],
ci-devant [Adresse 3]
[Localité 2]
et actuellement [Adresse 4]
EHPAD [Etablissement 1]
[Localité 2],
ayant fait l'objet d'un jugement d'habilitation familiale générale rendu
le 24 janvier 2025, désignant notamment comme personnes habilitées
pour la représenter dans l'ensemble des actes relatifs à sa personne :
1°) Madame [V] [R]
Demeurant [Adresse 5],
[Localité 3]
2°) Madame [I] [R] épouse [F],
[Adresse 6],
[Localité 4]
DÉFENDERESSES – représentées par Maître Stéphanie CADDOUX membre du Cabinet ORATIO AVOCATS, [Adresse 7]

Le Tribunal se déclare dessaisi de la présente affaire à compter de ce jour, par application des articles 384 et 394 à 399 du Code de procédure civile par DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION, chaque partie conservant à sa charge ses frais de procédure.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Philippe JOUVE

Signe electroniquement par Philippe JOUVE

Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier

Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON.