T. com. 7608, 28 avr. 2026, n° 2025013545
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Texte de la décision
Rôle 2025 013545 Jugement du 28 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 28 avril 2026
DANS LA CAUSE :
[Localité 1] (SAS) [Adresse 1] [Localité 2]
MOTIFS DU TRIBUNAL
Le plan de redressement de la société [Localité 1] a été arrêté à l'audience du 30 décembre 2025, de sorte que la présente instance relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9 n'a plus lieu d'être.
Dans ces conditions, il convient d'ordonner la radiation de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire,
Vu le jugement d'adoption du plan de redressement en date du 30 décembre 2025, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Ordonne la radiation du rôle de la présente instance.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
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