T. com. 7608, 28 avr. 2026, n° 2025014820
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Texte de la décision
Rôle 2025 014820 Jugement du 28 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 28 avril 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :
[X] (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur Damien MOREIRA GUIMARAES, président de la société HOLDING [X] INVEST, présidente, assisté de Me Olivier BODINEAU, de la SCP SILIE VERILHAC & Associés, avocat au barreau de Rouen
Monsieur [Q] [N], expert-comptable Me [V] [P], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 28 octobre 2025, la société [X] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.
La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que Me [V] [P], mandataire judiciaire, n'a pas émis d'avis favorable au renouvellement de la période d'observation aux motifs suivants :
* le compte bancaire [A] était débiteur de 295,06 € à la date du 31 mars 2026,
* aucune situation comptable n'a été communiquée,
* le produit des ventes réalisées pendant la période d'observation, pour un montant de l'ordre de 90.000 €, a été reversé à la société HOLDING [X] INVEST, en dépit de la procédure de redressement judiciaire.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée limitée de deux mois afin de vérifier que la société HOLDING [X] INVEST a remboursé à la société [X] la somme qui lui a été indument versée et que les divers documents sollicités par le mandataire judiciaire lui ont bien été transmis.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société [X] pour une nouvelle période de deux mois, soit jusqu'au 28 juin 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 30 juin 2026 à 14 heures 40.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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