T. com. 7608, 28 avr. 2026, n° 2026003729

Rôle 2026 003729 Jugement du 28 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats à l'audience du 28 avril 2026

DANS LA CAUSE

relative à la demande de Me [U] [X] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :

[S] RENOVATION (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [T] [B] pour Monsieur [K] [S], président Monsieur [C] [Q] pour Me [U] [X] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire

Me [J] [W] de la SELARL [J] [W], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant jugement en date du 3 mars 2026, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société [S] RENOVATION.

Suivant acte en date du 15 avril 2026, Me [U] [X], ès qualités d'administrateur judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société [S] RENOVATION.

Il résulte des explications fournies et des pièces versées que le passif a été déclaré pour la somme de 208.509,29 € dont 190.041 € de passif provisionnel du Pôle de recouvrement Spécialisé de Seine-Maritime au titre de la TVA et de l'IS alors que la société ne dispose d'aucun actif disponible.

Par ailleurs, l'activité de la société [S] RENOVATION est arrêtée, faute de chantier.

De plus, la société n'a communiqué à l'administrateur judiciaire aucune information concernant son activité (liste des salariés, contrats d'assurance…).

Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société [S] RENOVATION.

La société [S] RENOVATION semble employer 5 à 7 salariés.

Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce n'étant pas réunies, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS