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T. com. 7801, 20 avr. 2026, n° 2026L00702


Vérifier : T. com. 7801, 20 avr. 2026, n° 2026L00702 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/04/2026
Numéro
2026L00702
Lieu / cour
7801
Chambre
Procédures collectives
Id
69f9e70ccdc6046d47a99895

Texte de la décision

353 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

À L'AUDIENCE DU 20 AVRIL 2026,

RETRAIT DU RÔLE - ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, et sous réserve de rétablissement éventuel, ordonne le retrait du rôle de l'instance introduite par saisine d'office,

A l'encontre de :

SAS ALTERNATIVE [Adresse 1].

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