TJ 97411, 28 avr. 2026, RG 25/00430
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
JAF CAB 3
MINUTE N°26/131
N° RG 25/00430 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7S5
NAC : 2AP - Action en contestation de paternité - hors mariage -
JUGEMENT CIVIL DU 28 AVRIL 2026
EN DEMANDE
Monsieur [K] [P] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-97411-2025-000324 du 07/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)
représenté par Maître Samia SADAR-DITTOO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DÉFENSE
Monsieur [T] [A] [L]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
président : Marion HARDY, juge rapporteur
assesseurs : Florence SCHULMANN, vice-présidente
Fabienne MOULINIER, vice-présidente
assistés lors des débats de : Nadyra MOUNIEN, Greffier
assistés lors du prononcé de : Nadyra MOUNIEN, Greffier
L’affaire a été débattue devant le juge rapporteur le 24 février 2026.
Après délibéré, le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Copie exéc Avo + Copie conf Avo : Me Samia SADAR-DITTOO
CCC + CE parties
Copie PR
CCC laboratoire ANALYSIS EXPERTISE
délivrées le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel :
CONSTATE la recevabilité de la demande,
ORDONNE avant dire-droit une expertise portant sur le profil ADN nucléaire de :
- Monsieur [T] [A] [L] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 3]
- Monsieur [K] [P] [L] est né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 4]
- Madame [F] [I] née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 5],
DÉSIGNE le laboratoire [1], sis [Adresse 3], tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 1] , expert, avec mission de :
- recueillir le consentement des intéressés aux prélèvements et à l'expertise et procéder aux prélèvements sur chacune des parties,
- procéder à l'expertise des prélèvements biologiques réalisés sur les parties en ce compris le poly morphisme de l'A.D.N. aux fins de fournir au tribunal tous éléments utiles sur la probabilité de la paternité biologique,
DIT n’y avoir lieu à consignation d’une provision, Monsieur [K] [P] [L] étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale,
DIT que l'expert devra déposer son rapport dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mission,
DIT qu'en cas d'empêchement ou de refus, l’expert commis pourra être remplacé par ordonnance à la demande de la partie la plus diligente,
SURSOIT à statuer sur l’ensemble des autres demandes,
RENVOIE la cause et les parties à l’audience du juge de la mise en état du 23 février 2027 à 11 heures,
RÉSERVE les dépens.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 28 AVRIL 2026, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Le greffier, Le président,
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