TJ 93008, 5 mai 2026, RG 26/03557

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 5

Affaire : N° RG 26/03557 - N° Portalis DB3S-W-B7K-3WTS
N° minute : 26/00683

S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet MY SINDIC, SAS
Représentant : Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1811

C/
Madame [W] [D] épouse [M]
Monsieur [U] [M]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)

Charlotte THINAT, présidente de la chambre, assistée de Zahra AIT, greffière,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 1] (93), représenté par son syndic le cabinet My Syndic, de l’instance introduite le 13 octobre 2025 et ce, par conclusions du 4 mai 2026,

Vu l’absence de constitution de Madame [W] [M] née [D] et de Monsieur [U] [M], défendeurs à l’instance, qui n’ont, par conséquent, présenté aucune défense au fond ni de fin de non-recevoir,

Il convient de déclarer parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 1] (93), représenté par son syndic le cabinet My Syndic.

L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Faute d’établir l’existence d’un accord contraire, les frais de l’instance éteinte seront à la charge du syndicat des copropriétaires.

PAR CES MOTIFS