TJ 33063, 5 mai 2026, RG 25/00245

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

5AA

PPP Contentieux général

N° RG 25/00245 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ALC

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

S.C.I. CHRYAN

C/

[L] [J] [F] [U]

DÉSISTEMENT D'INSTANCE

EN DATE DU 05 MAI 2026

Prononcé en audience publique le 05 mai 2026, sous la présidence de Madame Bérengère LARNAUDIE, Vice Présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Frédérique HUBERT, Greffière,

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

S.C.I. CHRYAN - RCS de BORDEAUX N° 487 849 853 - [Adresse 2]

Représentée par Me Cécile RIDE loco Me Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUI’LEX, Avocat au barreau de BORDEAUX

d'une part

DEFENDEURS :

1°) Monsieur [L] [J], demeurant [Adresse 3]
[Localité 2]

Ni présent, ni représenté

2°) Madame [F] [U], demeurant [Adresse 3]

Comparante en personne

d'autre part

Dont le tribunal a été saisi par assignation - procédure au fond en date du 25 Octobre 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

MOTIFS DU JUGEMENT

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En vertu de l’article 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 396 ajoute que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Selon l’article 399, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, la SCI CHRYAN s’est désistée de ses demandes, à l’audience, en raison de la régularisation de la dette locative.

Ce désistement est parfait.

Dès lors, les dépens de cette instance seront supportés par la SCI CHRYAN qui sera également déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS