TJ 59350, 5 mai 2026, RG 25/02179
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02179 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z4VI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 05 MAI 2026
N° RG 25/02179 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z4VI
DEMANDERESSE :
Mme [G] [D] [B]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
59100 ROUBAIX, Assisté de Me Caroline LETELLIER, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1],
Représentée par Monsieur KACER, muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Lucie MICHEL, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Déborah CARRE-PISTOLLET,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 24 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 05 Mai 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Déboute Madame [G] [B] de sa demande d'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH) présentée le 12 septembre 2024,
Déboute Madame [G] [B] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Madame [G] [B] aux dépens,
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [1],
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Déborah CARRE-PISTOLLET Fanny WACRENIER
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