TJ 82121, 5 mai 2026, RG 26/00065
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Dit que dans le cadre du plan de redressement avec continuation d'activité en cours à l'égard de :
la société EARL [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
activités agricoles
388 548 554 RCS [Localité 2]
décidé par jugement du 29 août 2023, le règlement de la deuxième annuité est reporté en fin de plan, soit le 30 décembre 2033 pour les créanciers ayant accepté l'option 1, et en décembre 2028 pour les créanciers ayant accepté l'option 2 ;
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le cadre greffier, La présidente,
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