TJ 75056, 5 mai 2026, RG 23/16366

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie certifiée conforme délivrée le :
à Maître VERNIERES

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7ème chambre 1ère section

N° RG 23/16366 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RAL

N° MINUTE :

Assignation du :
14 décembre 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 05 mai 2026
DEMANDERESSE

Société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS intervenant en qualité d’assureur “en Libres Prestation de Services”
6-8 College GREEN, Dublin 2, D 02 VP48 Irlande
IRLANDE

représentée par Me Benoît VERNIERES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1059

DEFENDERESSES

Société L’AUXILIAIRE es qualité d’assureur de la société [I] CLIMATIQUE

20 rue Garibaldi
69006 LYON 06

S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société TEGULA
313 TERRASSES DE L’ARCHE
92000 NANTERRE

S.A.S. [I] CLIMATIQUE [I] CLIMATIQUE

7 Avenue de la Feuillade
ZA du Meyrol
26200 MONTELIMAR

S.A.R.L. SMG 26 SMG 26
16 Allée des entrepreneurs
26700 PIERRELATTE

défaillantes, non constituée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 9 mars 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 mai 2026.

ORDONNANCE

Décision publique
Réputée contradictoire
en premier ressort

Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées par la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS par RPVA le 07 janvier 2026 ;

Vu l’absence de constitution des sociétés SMG 26, [I] CLIMATIQUE, AXA FRANCE IARD et L’AUXILIAIRE ;

Il sera constaté que la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS se désiste de l’instance et de l’action engagées.

La société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort