TJ 51454, 30 avr. 2026, RG 25/01569

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS POLE CIVIL

N° RG 25/01569 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FCHK

Nature affaire : 50A

[P] [I]
C/
[G] [Y]
S.A.S. SERGIC

République française
Au nom du peuple français

ORDONNANCE SUR INCIDENT EN DATE DU 30 Avril 2026

ENTRE :

Monsieur [P] [I]
4 rue Alexander Fleming
51100 REIMS
représenté par Me Eric GODET-REGNIER, avocat au barreau de REIMS

Défendeur à l’incident
Demandeur au principal

ET :

Monsieur [G] [Y]
4 rue Coulvier Gravier
51100 REIMS
représenté par Maître Carlos DE CAMPOS de la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocats au barreau de REIMS

Demandeur à l’incident
Défendeur au principal

S.A.S. SERGIC
6 rue Konrad ADENAUER
59290 WASQUEHAL
représentée par Maître Isabelle CASTELLO de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS, avocat postulant et de Me Emilie DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Défenderesse à l’incident
Défenderesse au principal

---

Nous, Benoît LEVÉ, juge de la mise en état, assisté de Céline LATINI, greffier,

Après avoir entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, en notre cabinet, le 17 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 30 Avril 2026, et ce jour, la décision suivante a été rendue contradictoirement ;

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique en date du 12 novembre 2013 par la SCP [U], BRIAND-DUFOUR, TERRAT, notaires associés à SEZANNE (Marne), Monsieur [G] [Y] a vendu à Monsieur [P] [I] et à ses parents, à concurrence de la moitié en pleine propriété chacun, un appartement situé au 2ème étage du bâtiment A de type F2 d'un immeuble en copropriété sis 96 rue des Romains à 51100 - REIMS, cadastré AR 324.

Monsieur [P] [I] est devenu donataire de l'autre moitié en pleine propriété suivant acte authentique en date du 03 mars 2015.

Un rapport [W] [V] a été établi en date du 30 octobre 2012 concluant à l'existence de fissures, tassements différentiels et risques structuraux, et préconisant des investigations complémentaires.

Suite à la constatation de désordres structurels affectant l'immeuble situé 96 rue des Romains à REIMS, la Ville de REIMS a sollicité une mesure d'expertise judiciaire devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, lequel y a fait droit par ordonnance en date du 09 novembre 2016 et commis Monsieur [O] [A] en qualité d'expert.

L'expert a déposé son rapport le 12 novembre 2016.

Un arrêté de péril imminent et un arrêté portant interdiction d'habiter et de pénétrer dans les immeubles sis 94 et 96 rue des romains à REIMS ont été pris en date du 25 novembre 2016 en suite de ce rapport.

Par ordonnance de référé du 03 avril 2017, le Tribunal de grande instance de Reims a ordonné une mesure d'expertise judiciaire confiée à Monsieur [H] [S] en qualité d'expert, lequel a déposé son rapport en l'état le 10 juin 2021.

Par lettre recommandée avec accusé réception en date des 17 et 20 décembre 2021, puis du 21 février 2025, Monsieur [P] [I] a sollicité la résolution de la vente, le remboursement du prix de vente, et l'indemnisation de son préjudice.

***

Par acte de commissaire de justice en date des 24 et 30 avril 2025, Monsieur [P] [I] a fait assigner Monsieur [G] [Y] et la SAS SERGIC devant le Tribunal judiciaire de Reims, à qui il demande :
- Dire à titre principal, Monsieur [P] [I] recevable et bien fondé en ses demandes ;
- Débouter les défendeurs de leurs demandes plus amples ou contraires ;
- Ordonner la résolution de la vente conclue le 12 novembre 2013 ;
- Condamner Monsieur [G] [Y] à restituer à Monsieur [P] [I] la somme de 55.000€ correspondant au prix d'acquisition, avec intérêts de droit à compter de l'assignation ;
- Condamner Monsieur [G] [Y] à lui payer à titre de dommages intérêts une somme de 5.000€ en réparation de son préjudice moral consécutif de l'indisponibilité de son appartement ;
- Condamner Monsieur [G] [Y] à lui payer à titre de dommages intérêts une somme de 74.434,71€ à titre de remboursement des dépenses induites ;
- Condamner subsidiairement sur le fondement du dol, Monsieur [G] [Y] à lui payer la somme de 135.000€ avec intérêts de droit à compter de l'assignation ;
- Condamner Monsieur [G] [Y] à lui payer la somme de 3500€ au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux entiers dépens avec faculté de distraction ;
- Condamner à titre infiniment subsidiaire, vu les fautes d'imprudence et de négligence commises par la SERGIC et le lien de causalité avec le préjudice subi par Monsieur [P] [I], la SERGIC, es-qualité d'ex-syndic de la copropriété, au paiement de la somme de 135.000€ à titre de dommages-intérêts à compter de l'assignation ;
- Condamner la SERGIC à verser à Monsieur [P] [I] la somme de 3500€ au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens avec faculté de distraction ;
- Rappeler en tout état de cause que l'exécution provisoire est de droit.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 16 mars 2026, Monsieur [G] [Y] demande au Juge de la mise en état, de :
- Déclarer irrecevable comme prescrite l'action en garantie des vices cachés de Monsieur [P] [I] contre Monsieur [G] [Y] ;
- Déclarer irrecevable comme prescrite l'action en nullité pour dol de Monsieur [P] [I] contre Monsieur [G] [Y] ;
- Condamner Monsieur [P] [I] à lui payer la somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens avec faculté de distraction.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 16 mars 2026, la SAS SERGIC demande au Juge de la mise en état, de :
- Prononcer la prescription de l'action de Monsieur [P] [I] à l'encontre de la SAS SERGIC ;
- Condamner tout succombant à lui payer la somme de 3 000 Euros au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens avec faculté de distraction.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 16 mars 2026, Monsieur [P] [I] demande au Juge de la mise en état, de :
- Dire à titre principal Monsieur [P] [I] recevable et bien fondé en ses demandes ;
- Débouter les défendeurs de leurs demandes plus amples ou contraires ;
- Ordonner la résolution de la vente conclue le 12 novembre 2013 ;
- Condamner Monsieur [G] [Y] à restituer à Monsieur [P] [I] la somme de 55.000€ correspondant au prix d'acquisition, avec intérêts de droit à compter de l'assignation ;
- Condamner Monsieur [G] [Y] à lui payer à titre de dommages-intérêts une somme de 5.000€ en réparation de son préjudice moral consécutif de l'indisponibilité de son appartement ;
- Condamner Monsieur [G] [Y] à lui payer à titre de dommages-intérêts une somme de 74.434,71€ à titre de remboursement des dépenses induites ;
- Condamner subsidiairement et vu le dol, Monsieur [G] [Y] à lui payer la somme de 135.000€ avec intérêts de droit à compter de l'assignation ;
- Condamner Monsieur [G] [Y] à lui payer la somme de 3500€ au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens avec faculté de distraction ;
- Condamner à titre infiniment subsidiaire au vu des fautes d'imprudence et de négligence commises par la SERGIC et le lien de causalité avec le préjudice subi par Monsieur [P] [I], la SERGIC, es-qualité d'ex-syndic de la copropriété, au paiement de la somme de 135.000€ à titre de dommages-intérêts à compter de l'assignation ;
- Condamner la SERGIC à verser à Monsieur [P] [I] la somme de 3500€ au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens avec faculté de distraction ;
- Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens.

L'affaire a été appelée à l'audience d'incident du 17 mars 2026, et mise en délibéré pour être rendue le 30 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il est précisé qu'il n'y a pas lieu à statuer sur les prétentions relevant de la compétence du Juge du fond soulevées par Monsieur [P] [I] en ses conclusions d'incident.

L'article 789 du Code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

L'article 122 du Code de procédure civile dispose en outre que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

1. Sur les fins de non-recevoir soulevées par Monsieur [G] [Y]

Monsieur [G] [Y] conclut à l'irrecevabilité du demandeur en ses prétentions, que ce soit sur le fondement principal invoqué de la garantie des vices cachés, ou sur le fondement subsidiaire du dol.

a. Sur l'irrecevabilité des demandes fondées sur la garantie des vices cachés

Monsieur [G] [Y] fait valoir que l'action du demandeur fondée sur la garantie des vices cachés est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été introduite dans le délai de deux ans suivant la découverte du vice.

L'article 1648 du Code civil dispose que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Il est en outre de droit constant que le délai de deux ans de l'article 1648 du Code civil est un délai de prescription susceptible de ce fait de suspension et d'interruption.

Au cas d'espèce, Monsieur [P] [I] soutient en substance que l'appartement qu'il a acquis se situe dans un immeuble faisant l'objet d'une interdiction d'habiter et de pénétrer ; ce en raison d'un vice structurel ancien et préexistant à la vente, constitutif de ce fait d'un vice caché au sens de l'article 1641 du Code civil.

Il ajoute que Monsieur [G] [Y] s'est gardé d'évoquer ces désordres lors de la vente, ce alors qu'ils étaient évoqués dans les procès-verbaux d'assemblée général de 2012.

Néanmoins, force est de constater qu'à compter de la notification de l'arrêté de péril a minima, soit le 25 novembre 2016, Monsieur [P] [I] ne pouvait ignorer le vice dont il se plaint dans ses différentes composantes, que sont l'atteinte à la structure constitutive d'un risque d'effondrement, et l'impossibilité d'occuper le logement à raison de l'arrêté de péril.

Or, force est de constater qu'il n'a introduit son action qu'en date du 24 avril 2025, soit largement après l'expiration du délai de deux ans précité.

En outre, c'est à juste titre que Monsieur [G] [Y] fait valoir qu'aucune cause d'interruption ou de suspension de la prescription n'est susceptible d'être retenue ; ce dès lors que Monsieur [P] [I] n'était partie à aucune des expertises successivement réalisées, de sorte qu'il ne peut bénéficier de la suspension de la prescription attachée à l'article 2239 du Code civil ; qu'en outre, Monsieur [P] [I] n'a pas d'avantage introduit une action en justice susceptible d'entraîner l'interruption de la prescription par application de l'article 2241 du Code civil.

En outre, il est relevé que la mise en demeure adressé par le demandeur à Monsieur [G] [Y] n'est pas susceptible d'avoir un effet interruptif au sens de l'article précité ; de même, Monsieur [P] [I] ne démontre nullement ni même n'explique en quoi consiste l'impossibilité d'agir qu'il évoque de manière allusive.

Compte tenu de ce qui précède, il est incontestable que l'action introduite par Monsieur [P] [I] est extrêmement tardive et irrecevable sur le fondement de la garantie des vices cachés.

b. Sur l'irrecevabilité des demandes fondées sur le dol

Monsieur [G] [Y] fait valoir en second lieu que l'action du demandeur fondée sur le dol est également irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été introduite dans le délai de l'article 2224 du Code civil.

L'article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Monsieur [P] [I] fait valoir que Monsieur [G] [Y] lui a dissimulé le rapport du [W] [V] du 30 octobre 2012 ; qu'il n'a reçu ledit rapport qu'en 2021 ; qu'en outre, le vendeur s'est également abstenu de lui communiquer le procès-verbal de l'assemblée général ordinaire des copropriétaires de la résidence du 96 rue des Romains en date du 27 juin 2012 ; qu'en conséquence, à raison de la fraude du vendeur, le délai de prescription n'a pas couru.

Néanmoins, force est de constater qu'à compter de la notification de l'arrêté de péril et d'interdiction d'accéder à l'immeuble a minima, soit le 25 novembre 2016, Monsieur [P] [I] ne pouvait ignorer l'état de l'immeuble, les désordres structurels dont il était affecté, ainsi que le risque d'effondrement qui en découlait ; qu'il ne pouvait d'avantage ignorer que l'immeuble n'était pas susceptible d'être occupé de ce fait.

A ce titre, l'existence d'une seconde expertise judiciaire ultérieure est une circonstance indifférente, dès lors qu'elle visait à établir les causes du péril affectant l'immeuble, et à investiguer les éléments de faits de nature à évaluer les responsabilités susceptibles d'être engagées ; ce qui est sans incident sur le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité pour dol, lequel s'attache à la seule connaissance de l'atteinte structurelle à l'immeuble et au péril qui en résulte à raison du risque d'effondrement.

Certes, Monsieur [P] [I] s'attache plus spécifiquement au rapport [W] [V] et à l'assemblée générale du 27 juin 2012, faisant valoir que ces éléments lui ont été cachés lors de la vente.

Néanmoins, même à s'en tenir à ces deux éléments, ce qui du reste n'apparaît pas pertinent tenant compte de ce qui précède, Monsieur [P] [I] a affirmé (p.10) que " ce document, qui a finalement été transmis à Monsieur [I] le jour de l'arrêté de péril du 25 novembre 2016 donc près de trois années après la vente du 12 novembre 2013, a été totalement occulté par son vendeur lors de la signature de l'acte authentique devant le notaire ".

A ce titre, Monsieur [G] [Y] démontre à juste titre que le procès-verbal d'assemblée générale du 28 avril 2014 faisait état du rapport [W] [V], et mentionnait qu'il avait été remis aux copropriétaires présents, et rendu disponible sur le site Ecopro ; de sorte qu'à cette date, il avait connaissance, ou a minima était en état d'en connaître l'existence.

Or, force est de constater qu'il n'a introduit son action qu'en date du 24 avril 2025, soit largement après l'expiration du délai de cinq ans suivant le point de départ du délai de prescription.

En outre, c'est à juste titre que Monsieur [G] [Y] fait valoir qu'aucune cause d'interruption ou de suspension de la prescription n'est susceptible d'être retenue ; ce dès lors que Monsieur [P] [I] n'était partie à aucune des expertises successivement réalisées ; qu'en outre, il n'a pas davantage introduit une action en justice à cette fin susceptible d'entraîner l'interruption de la prescription par application de l'article 2241 du Code civil.

Par ailleurs, la mise en demeure qu'il a adressé à Monsieur [G] [Y] n'est pas susceptible d'avoir un effet interruptif au sens de l'article précité ; de surcroît, Monsieur [P] [I] ne démontre nullement ni même n'explique en quoi il a fait l'objet d'une impossibilité d'agir.

Par suite, il y a lieu de déclarer Monsieur [P] [I] irrecevable en ses demandes sur le fondement du dol.

2. Sur les fins de non-recevoir soulevées par la SERGIC

La SAS SERGIC conclut quant à elle à l'irrecevabilité du demandeur en ses demandes formulées à son encontre sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que par application de l'article 2224 du Code civil, l'action de Monsieur [P] [I] relevait du délai de prescription par cinq ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en outre, le demandeur a reconnu dans son assignation avoir reçu le rapport [V] le jour de l'arrêté de péril du 25 novembre 2016.

Au cas d'espèce, Monsieur [P] [I] reproche à la SAS SERGIC de ne pas avoir procédé aux recherches plus poussées sur l'origine des fissures de l'appartement conformément au rapport [V] et à l'assemblée générale du 28 avril 2014 ; qu'en outre, il fait valoir que le rapport du [W] [V] ne lui a pas été remis, ni lors de la vente litigieuse, ni le 25 novembre 2016, date de l'arrêté de péril.

Néanmoins, force est de constater que dans sa propre assignation, Monsieur [P] [I] a affirmé (p.10) que " ce document, qui a finalement été transmis à Monsieur [I] le jour de l'arrêté de péril du 25 novembre 2016 donc près de trois années après la vente du 12 novembre 2013, a été totalement occulté par son vendeur lors de la signature de l'acte authentique devant le notaire ".

Ce faisant, il est clair qu'à supposer l'existence d'un manquement de la SAS SERGIC, celui-ci, ainsi que les conséquences dommageables dont se prévaut le demandeur étaient connus, ou susceptibles d'être connus de lui dès la date de l'arrêté de péril ; de sorte que cette date doit être considérée comme point de départ du délai de prescription.

Or, l'assignation ayant été délivrée en date du 24 avril 2025, il est clair que le délai de prescription était largement acquis à cette date, de sorte que Monsieur [P] [I], qui ne démontre nullement l'existence de causes de suspension ou d'interruption de la prescription, est irrecevable.

3. Sur les demandes accessoires

Compte tenu de l'issue du litige, il est équitable de condamner Monsieur [P] [I], partie succombant largement à la présente instance, à verser à Monsieur [G] [Y] et la SAS SERGIC la somme de 2.000€ chacun au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens de l'incident.

Par ailleurs, il est rappelé que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire par application de l'article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,