TJ 44109, 5 mai 2026, RG 25/05538
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Texte de la décision
MINUTE N°
05 Mai 2026
N° RG 25/05538 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OHCJ
G.A.E.C. V.H.P
Jugement désignant un administrateur judiciaire
1 CC délivrée le
à
la SCP Mjuris
AJASSOCIES
PR
TPG
M. [B]
M. [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
Jugement du cinq Mai deux mil vingt six
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Frédérique PITEUX, Vice-Présidente, juge rapporteur
Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente
Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente
Greffier : Nadine DANIELOU
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Autorise la poursuite de l'activité pour une nouvelle durée de TROIS MOIS en application des dispositions des articles L. 641-10 et R. 641-18 alinéa 2 du code de commerce du
G.A.E.C. V.H.P
[Adresse 1]
[Localité 1]
Activité : élevage de vaches laitières
N° SIRET : 505 382 796 00017
N° RCS : 505382796 [Localité 2]
Désigne la SELARL Ajassociés en la personne de Me [S] [I], [Adresse 2] [Adresse 3] en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession de l’exploitation et, le cas échéant, à sa réalisation ;
Fixe au 23 Juin 2026 à 9 HEURES 30, la date de l'audience à laquelle l'affaire est renvoyée pour l’examen des offres ;
Dit que le présent jugement sera communiqué aux autorités citées à l'article R.621-7 et mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'article R.621-8 du code de commerce ;
Dit que les dépens seront inclus en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Nadine DANIELOU Frédérique PITEUX
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