TJ 95500, 5 mai 2026, RG 26/00126
Vérifier : TJ 95500, 5 mai 2026, RG 26/00126 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
DU 05 Mai 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00126 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PAYF
Code NAC : 82C
COMMUNE DE [Localité 1]
C/
S.A.R.L. COMPAGNON DU BATIMENT,
[Localité 2] (AREAS ASSURANCES)
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
---===ooo§ooo===---
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
---===ooo§ooo===---
ORDONNANCE RÉFÉRÉ EXPERTISE RENDUE COMMUNE
LA JUGE DES REFERES : Tiffanie REISS, vice-présidente
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR :
COMMUNE DE [Localité 1] représentée par son Maire en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Julien LALANNE de la SELARL VERPONT AVOCATS, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 142
DÉFENDEURS :
S.A.R.L. COMPAGNON DU BATIMENT, chez SOFRADOM, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
Société [Localité 2] (AREAS ASSURANCES), dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Jean-Marc ZANATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P435, Me Aurore BONAVIA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 56
***ooo§ooo***
Débats tenus à l’audience du 03 avril 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 05 Mai 2026
***ooo§ooo***
Par actes séparés en date des 12 et 20 Janvier 2026, la commune de [Localité 1] a fait assigner la S.A.R.L. COMPAGNON DU BATIMENTet la société [Localité 2] (AREAS ASSURANCES) à comparaître à l’audience des référés du 03 Avril 2026 en vue de leur rendre commune et opposable l’ordonnance de référé du 15 octobre 2025 (RG n°25/00165) ayant désigné Monsieur [W] [B] en qualité d’expert judiciaire, ainsi que les opérations d’expertise de ce dernier.
A cette audience, la commune de [Localité 1] a réitéré les termes de son assignation.
La société [Localité 2] (AREAS ASSURANCES) a réitéré oralement ses conclusions aux termes desquelles elle formule protestations et réserves d’usage.
Assignée par remise de l’acte à l’étude de commissaire de justice, la S.A.R.L. COMPAGNON DU BATIMENT n’a pas constitué avocat ni adressé des observations
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;
SUR CE,
Vu l’assignation et les motifs exposés,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance de référé en date du 15 octobre 2025 (RG n°25/00165) ;
Il sera fait droit à la demande de la commune de [Localité 1] qui justifie d’un intérêt légitime à inviter la S.A.R.L. COMPAGNON DU BATIMENTet la société [Localité 2] (AREAS ASSURANCES) à se présenter aux opérations d’expertise ordonnées le 15 octobre 2025 (RG n°25/00165) ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant en référé en audience publique par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
DONNONS ACTE aux défendeurs de leurs protestations et réserves d’usage ;
ETENDONS à la S.A.R.L. COMPAGNON DU BATIMENTet la société [Localité 2] (AREAS ASSURANCES) les opérations d’expertise instaurées aux termes de l’ordonnance de référé du 15 octobre 2025 (RG n°25/00165) ayant désigné M. Monsieur [W] [B] en qualité d’expert ;
DISONS que la commune de [Localité 1] communiquera sans délai la S.A.R.L. COMPAGNON DU BATIMENTet la société [Localité 2] (AREAS ASSURANCES) ) l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ;
DISONS que l'expert devra convoquer la S.A.R.L. COMPAGNON DU BATIMENTet la société [Localité 2] (AREAS ASSURANCES) à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle il/elle sera informé des diligences déjà accomplies et invité à formuler ses observations ;
IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport;
FIXONS à la somme de 2000 € la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la commune de SAINT-OUEN L’AUMÔNE entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 4], dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;
DISONS que, faute de consignation par dans ce délai impératif, l’extension de la la commune de [Localité 1] mission de l’expert à la S.A.R.L. COMPAGNON DU BATIMENTet la société [Localité 2] (AREAS ASSURANCES) sera caduque et privée de tout effet ;
LAISSONS les dépens à la charge du la commune de [Localité 4] [Localité 1];
Et l’ordonnance a été signée par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.