TJ 49007, 30 avr. 2026, RG 26/00220

LE 30 AVRIL 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS

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N° RG 26/00220 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IKT6

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ORDONNANCE DE CADUCITE

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Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière,

Dans la procédure, ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [W] [N] Née [J]
Née le 20 Septembre 1971 à [Localité 1] (TURQUIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Christelle GODEAU, Avocate au barreau d’ANGERS, non présente,

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [G] [Y], entrepreneur individuel,
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant, ni représenté,

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Vu l’audience de référé du 30 Avril 2026;

Vu l’article 754 du code de procédure civile, aux termes duquel : “La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.”

En l’espèce, le demandeur a fait délivrer au défendeur, une assignation le 19 mars 2026, placée au rôle suivant message RPVA le 28 Avril 2026, soit moins de quinze jours avant la date d’audience de référé ;

Il y a donc lieu de constater d’office la caducité de l’assignation ;

C.C :
Maître [B] [E]
Copie défaillant (1) par LS
Dossier

PAR CES MOTIFS :