Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 50147, 8 avr. 2026, RG 26/00001


Vérifier : TJ 50147, 8 avr. 2026, RG 26/00001 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/04/2026
Numéro
26/00001
Lieu / cour
tj50147
Chambre
CIVIL - 10 000 AVRANCHES
Type
other
Id
69fa50b8cdc6046d47b5d8fd

Texte de la décision

2,204 caractères

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’AVRANCHES

Greffe civil
-

AFFAIRE : N° RG 26/00001 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EBII

DECISION DU 08 AVRIL 2026

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU 08 Avril 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [F] [O] [G] [V]
née le 11 Août 1991 à PARIS
demeurant 5, Grande Rue - 58310 ST AMAND EN PUISAYE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 58194-2025-001855 du 05/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Coutances)
ayant pour avocat Me Catherine BAUDAT, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES
Non comparante, ni représentée

ET

DEFENDERESSE

Madame [U] [R] [K] épouse [Q]
demeurant 17, Rue Monet - 50350 DONVILLE LES BAINS
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Fabienne GACEL, Vice-présidente
Greffier : Lydie DELAVESNE

Après débats à l'audience publique du 08 Avril 2026, la décision suivante a été rendue :

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Par acte en date du 18 Décembre 2025, Madame [F] [O] [G] [V] a fait convoquer Madame [U] [R] [K] épouse [Q] à l’audience du Tribunal de proximité d’Avranches du 11 mars 2026.

Initialement fixée à l’audience du 11 mars 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 08 Avril 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue.

Attendu qu’à cette audience, Madame [F] [O] [G] [V] n’a pas comparu mais à fait parvenir un courrier pour se désister de sa demande ;

Que le défendeur, non comparant ni représenté à l’audience de ce jour, n’a présenté aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Qu’il convient dès lors de donner acte à Madame [F] [O] [G] [V] de son désistement d’instance et de constater le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de proximité, statuant publiquement,

DONNE ACTE à Madame [F] [O] [G] [V] de son désistement d’instance ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 26/00001 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EBII ;

LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.