tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 67482, 10 avr. 2026, RG 25/01014

Vérifier : TJ 67482, 10 avr. 2026, RG 25/01014 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Texte de la décision

1,455 caractères

Minute n°AA26/00246

N° RG 25/01014 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NXHO

Copie

aux parties (ccc) par LS
à l’avocat (CCC) en LS/case palais

Le :

Pour le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du 10 Avril 2026

Madame [M] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparante

[1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par [K] [D] muni d’un pouvoir permanent

***

Nous, Catherine TRIENBACH, juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg, assistée de Margot MIQUET, greffier,

Vu les articles 384, 385, 394, et suivants du code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience, Madame [M] [J] a indiqué se désister de son instance ;

Attendu qu’à l’audience, la [1], a déclaré accepter ce désistement ;

Il convient de déclarer le désistement parfait, de constater ce désistement d’instance et de radier l’affaire du rang des affaires en cours.

CONSTATONS le désistement d’instance de Madame [M] [J] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 25/01014 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NXHO, et le dessaisissement du tribunal ;

RAPPELONS que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Le Greffier Le Juge de la Mise en état
Margot MIQUET Catherine TRIENBACH

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.