TJ 67482, 5 mai 2026, RG 26/00709
Vérifier : TJ 67482, 5 mai 2026, RG 26/00709 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG 26/00709 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OBKS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
JUGEMENT DE DIVORCE
du 05 Mai 2026
2ème Ch. Civile Cab. 5
N° RG 26/00709 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OBKS
Copie exécutoire à :
Me Anaïs FUCHS
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [E] [U] [O] [T]
Profession : Retraitée
né le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 1]
de nationalité Française
domicilié : chez EHPAD [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Anaïs FUCHS, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 288
PARTIE DÉFENDERESSE :
Madame [W] [C] [Q] épouse [T]
Profession : Retraitée
née le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Matthieu GHNASSIA
Greffier : Stéphanie BAEUMLIN lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 20 Mars 2026
JUGEMENT :
Prononcé publiquement le 05 Mai 2026 par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont la partie présente ou représentée a été dûment avisée
N° RG 26/00709 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OBKS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,
Vu l'assignation en date du 21 janvier 2026 par laquelle Monsieur [E], [U], [O] [A] a introduit l'action en divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du code civil ;
DÉBOUTE Monsieur [E], [U], [O] [A] de sa demande en divorce formée sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes relatives aux conséquences du divorce ;
CONDAMNE Monsieur [E], [U], [O] [A] aux entiers dépens de l'instance ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile, la présente décision n'est pas exécutoire de droit à titre provisoire ;
DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa notification, conformément à l'article 538 du code de procédure civile ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.