TJ 53130, 28 avr. 2026, RG 26/00060

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Minute n°
N° RG 26/00060 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EGKO

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT DU 28 Avril 2026 : REOUVERTURE DES DEBATS

DEMANDEUR (S) :

S.C.I. IMMO MAGENTA
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Mme [P] [D], gérante

DEFENDEUR (S) :

Madame [R] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Jean-Marc TOUBLANC
Greffier : Cécile JOUAULT

DEBATS à l’audience publique du 17 février 2026 où siégeait le magistrat sus-nommé. A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 28 Avril 2026.

JUGEMENT :

- Prononcé par mise à disposition au greffe
- avant-dire droit
- Signé par Jean-Marc TOUBLANC, Président et par Cécile JOUAULT, Greffier.

Copies certifiées conformes aux parties par LS

délivrée(s) le :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 11 avril 2022, la SCI Immo Magenta a conclu avec Mme [R] [U] un contrat de location d'un logement à usage d'habitation situé [Adresse 3] à Laval avec effet au 11 avril 2022 moyennant le paiement d'un loyer mensuel, hors charges, de 550 euros.

Le 12 décembre 2025, Mme [P] [D], co-gérante de la SCI Immo Magenta, a déposé une requête au Tribunal judiciaire de Laval, par laquelle elle demande le paiement d’une dette locative et des dommages et intérêts.

À l'audience du 17 février 2026, la partie demanderesse, représentée par Mme [D], a réitéré les mêmes demandes que celles formulées dans sa requête. Elle a actualisé sa créance locative au jour de l’audience à la somme de 950 euros. En application des dispositions combinées de l'article 446-1 et de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de la partie demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions.

Convoquée à l’audience du 17 février 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception délivrée par le Tribunal judiciaire de Laval, Mme [U] n’a ni comparu ni été représentée (le pli étant revenu destinataire inconnu à l’adresse).

A l’issue des débats, le juge a indiqué que l’affaire était mise en délibéré au 28 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Le courrier de convocation de la défenderesse étant revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », il convient de rouvrir les débats et d’inviter la partie demanderesse à procéder, conformément à l’article 670-1 du code de procédure civile, à une signification par voie de commissaire de justice en vue d’une prochaine audience.

Les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS,