TJ 37261, 31 mars 2026, RG 26/00194
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]
[Localité 2]
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
Numéro de rôle : N° RG 26/00194 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KA3C
Affaire : Monsieur [A] [K]
Le 31 Mars 2026,
Nous, A. PEILLET, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de Tours,
Vu la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CHRU DE [Localité 3] en date du 27 Mars 2026 et les pièces transmises concernant :
Monsieur [A] [K]
né le 05 Octobre 1986 à [Localité 4] (MAINE-ET-[Localité 5]), demeurant [Adresse 2] [Localité 6]
Sollicitant la poursuite de l’hospitalisation complète de l’intéressé au-delà des douze premiers jours depuis l'entrée intervenue le 23 mars 2026 ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 et le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 ;
Vu la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 et le décret n° 2014-897 du 15 août 2014 ;
Vu les articles L 3211-12-1et suivants, R.3211-8 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l’avis du Procureur de la République ;
Vu le certificat médical de situation du 30 mars 2026 et la décision du directeur d’établissement de même date modifiant la forme de prise en charge de la personne mettant fin à l’hospitalisation complète avec mise en place d’un programme de soins, reçu au greffe le 30 mars à 17h21 ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer ;
INFORMONS les parties que la présente décision est susceptible d'appel motivé devant Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLEANS dans les 10 jours à compter de sa notification et que le recours n'est pas suspensif à l’adresse suivante :
Madame la première Présidente
Cour d’appel d’[Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 7]
RAPPELONS aux parties que, indépendamment du droit de former appel de la présente décision, la personne faisant l'objet d'une mesure de soins sous contrainte (hospitalisation complète ou programme de soins), son tuteur, son conjoint, un parent ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt, le Procureur de la République peuvent, à tout moment, en demander la mainlevée en adressant au juge chargé du contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement une simple requête qui sera transmise par tout moyen permettant de dater sa réception au greffe du Tribunal Judiciaire conformément aux dispositions des articles L 3211-12 et R3211-10 du code de la santé publique.
La Vice-Présidente près le tribunal judiciaire
A. PEILLET
La présente ordonnance a été notifiée aux parties le 31 Mars 2026.
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