TJ 37261, 20 avr. 2026, RG 26/00244

COUR D’APPEL D’[Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]
[Localité 2]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER

Numéro de rôle : N° RG 26/00244 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KBTU
Affaire : Madame [D] [I]

Le 20 Avril 2026,

Nous, C. BATONNEAU, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de Tours désignée par ordonnance de madame la Présidente n° 19/ORD/2026 en date du 23 mars 2026,

Vu l’article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 ;

Vu le décret n°2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge chargé du contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, en particulier L3222-5-1, R3211-1 et suivants, en particulier R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique ;

Vu la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CHRU DE [Localité 3] en date du 19 Avril 2026 et les pièces transmises concernant :

Madame [D] [I]
née le 02 Mars 1987 à [Localité 3] ([Localité 4]-ET-[Localité 5]), demeurant [Adresse 2]
non représentée

Sollicitant la poursuite de la mesure de l’isolement au delà de la première période de 96 heures ;

Vu le courrier électronique en date du 20 avril 2026 à 12h17 de la part de la direction de la psychiatrie du CHRU de [Localité 3] indiquant que la mesure d’isolement concernant Madame [D] [I] a été levée le 20 avril 2026 à 11h42 ;

Attendu qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la mesure d’isolement ;

PAR CES MOTIFS