TJ 19031, 22 avr. 2026, RG 25/00082

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BRIVE LA GAILLARDE
[Adresse 1]
[Localité 1]

☎ :[XXXXXXXX01]

RÉFÉRENCES A RAPPELER : N° RG 25/00082 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C5XO

DEMANDEUR :
[E] [M]

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS NOTIFICATION D'UN JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT

Notification par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception
Articles R.331-9-2 et R.331-9-4 du Code de la Consommation

DESTINATAIRE

Le greffier du tribunal judiciaire de de BRIVE LA GAILLARDE a l'honneur de vous notifier le jugement rendu le 22 Avril 2026, par le juge des contentieux de la protection, dans le cadre de la procédure visée en référence.

Cette décision n'est pas susceptible d'appel. Toutefois, elle peut être frappée d'un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification.

Vous trouverez ci-dessous les modalités du pourvoi.

Fait au Tribunal Judiciaire, le 07 Avril 2026

LE GREFFIER

Avis important :

Les délais et modalités d’exercice de cette voie de recours sont définis par les articles ci-après :

Code de la consommation

Article R.331-9-4 : S'il n'en est disposé autrement, les jugements et ordonnances sont notifiés au débiteur et aux créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe du juge de l'exécution. Ces notifications sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception. Lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de notification est celle de la présentation de la lettre recommandée. La notification mentionne les voies et délais de recours.
La commission est informée par lettre simple.

Code de procédure civile

Article 612 : Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire.

Article 973 : Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Article 974 : Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.