CA Versailles, 5 mai 2026, RG 26/03033

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14P

N°

N° RG 26/03033 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3EK

(article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique)

Copies délivrées le :

à :

[B] [K]

Me Benoît LUNEAU

EPS ERASME [Localité 2]

Procureur Général

ORDONNANCE

ISOLEMENT

Le 05 Mai 2026

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Madame Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre, à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique) assistée de Madame Anne REBOULEAU, Greffière placée, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [B] [K]

Actuellement en isolement à l'[Localité 3] Erasme D'antony

[Localité 4]

ayant pour avocat Me Benoît LUNEAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 269

APPELANT

ET :

Etablissement [Localité 3] ERASME [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 4]

INTIMEE

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Pris en la personne de Madame Corinne MOREAU, Avocat Général, ayant rendu un avis parquet

Vu l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;

Vu le décret n°2022-419 du 23 mars 2022 relatif à la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire en matière d'isolement et de contention mis en 'uvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ;

Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet Monsieur [B] [K] né le 19 mars 1973,

Vu la saisine en date du 2 mai 2026 émanant du directeur de l'[Localité 3] Erasme à [Localité 2] aux fins de contrôle de la mesure d'isolement dont fait l'objet Monsieur [K]

Vu la décision du 2 mai 2026 aux termes de laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné le maintien de la mesure d'isolement dont fait l'objet Monsieur [K].

Vu l'appel interjeté par Monsieur [K] le 4 mai 2026 à 23h27.

Vu la levée de la mesure d'isolement par l'établissement hospitalier le 5 mai 2026 à 10h

Vu la demande d'observations effectuée par le magistrat de la cour d'appel auprès de l'avocat de Monsieur [K] au regard du fait qu'il n'y a plus lieu à statuer compte tenu de la mesure d'isolement

Vu les observations du conseil de Monsieur [K] indiquant son accord pour qu'une décision disant n'y avoir plus lieu à statuer soit rendue

Vu l'avis du procureur général disant que l'appel est devenu sans objet suite à la levée de l'isolement,

MOTIFS DE LA DECISION

Après l'enregistrement de l'appel formé par le patient contre la décision ayant ordonné le maintien de l'isolement dont il faisait l'objet, la mesure critiquée a été levée par l'établissement hospitalier.

Il en résulte que l'appel est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS