CA Rennes, 5 mai 2026, RG 26/00105
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 26/00105 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIA4
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 janvier 2026
Date de la saisine : 05 janvier 2026
Date de la décision attaquée : 09 SEPTEMBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
APPELANTE
S.A.R.L. GLOBAL MOTORS GM
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 257496
INTIMEES
[P] [K]
Représentée par Me François-xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000G1NU
S.A.R.L. [Adresse 1]
Représentée par Me Axel DE VILLARTAY de la SCP VIA AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000G99M
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Monsieur David JOBARD, Conseiller de la mise en état,
Assisté de COURTEL Rozenn, greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel de la société Global motors GM du 5 janvier 2026 ;
Vu l'avis d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel du 9 avril 2026 ;
Vu les observations de l'appelante du 13 avril 2026 ;
Attendu qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelante disposait d'un délai de trois mois à compter du 5 janvier 2026 pour remettre ses conclusions au greffe ;
Attendu qu'en l'espèce le délai imparti à l'appelante pour remettre ses conclusions au greffe expirait le 6 avril 2026 ;
Qu'il est constant que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
Qu'il s'ensuit que la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS
Déclarons caduque la déclaration d'appel.
Laissons les dépens à la charge de la SARL Global motors GM.
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile.
A [Localité 2], le 05 mai 2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état
'En conséquence,
La République Française,
Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. »
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d'appel de Rennes.
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