Cass., 5 mai 2026, n° 26-80.923

N° X 26-80.923 F-D

N° 00721

ODVS 5 MAI 2026

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 MAI 2026

M. [O] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 30 janvier 2026, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de M. Busché, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [O] [E], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 mai 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Busché, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. M. [O] [E] a déposé une demande de mise en liberté le 13 janvier 2026.

2. Par ordonnance en date du 14 janvier 2026, le juge d'instruction a ordonné sa mise en accusation et son renvoi devant la cour d'assises du chef d'assassinat.

3. En application de l'article 181 du code de procédure pénale, cette ordonnance de règlement avait rendu caduc, nonobstant appel, le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé.

4. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :