Cass., 6 mai 2026, n° 25-10.272
Vérifier : Cass., 6 mai 2026, n° 25-10.272 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
SOC.
MR13
COUR DE CASSATION
Arrêt du 6 mai 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CAPITAINE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10356 F
Pourvoi n° H 25-10.272
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2026
La société LPEV, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 25-10.272 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2024 par la cour d'appel de Riom (quatrième chambre civile, sociale), dans le litige l'opposant à Mme [N] [Q] [T], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lacquemant, conseillère, les observations écrites de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société LPEV, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de Mme [Q] [T], après débats en l'audience publique du 24 mars 2026 où étaient présentes Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Lacquemant, conseillère rapporteure, Mme Ménard, conseillère, et Mme Dumont, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société LPEV aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société LPEV et la condamne à payer à Mme [Q] [T] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le six mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.