Cass., 6 mai 2026, n° 25-11.874

SOC.

MR13

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 6 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme CAPITAINE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10351 F

Pourvoi n° Y 25-11.874

Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [S].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 19 décembre 2024.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2026

M. [Q] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 25-11.874 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4, 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF Ouest, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à M. [P] [I], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Techgff,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Degouys, conseillère, les observations écrites de la SCP Le Griel, avocat de M. [S], après débats en l'audience publique du 24 mars 2026 où étaient présentes Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Degouys, conseillère rapporteure, Mme Lacquemant, conseillère, et Mme Dumont, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :