Cass., 6 mai 2026, n° 25-10.991
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Texte de la décision
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
Arrêt du 6 mai 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10178 F
Pourvoi n° P 25-10.991
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MAI 2026
Mme [A] [N], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° [Etablissement 1] 25-10.991 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2024 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant au comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'Evreux, domicilié [Adresse 2], agissant sous l'autorité de la directrice départementale des finances publiques de l'Eure et de la directrice générale des finances publiques, défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller, les observations écrites de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de Mme [N], de la SELAS Froger & Zajdela, avocat du comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'[Localité 1], agissant sous l'autorité de la directrice départementale des finances publiques de l'Eure et de la directrice générale des finances publiques, et l'avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mars 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Gauthier, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [N] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le six mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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