Cass., 6 mai 2026, n° 24-19.750
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Texte de la décision
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
Arrêt du 6 mai 2026
Désistement
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 302 F-D
Pourvoi n° P 24-19.750
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2026
La société Ecorp, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 24-19.750 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-3), dans le litige l'opposant à la société Amazon UE, société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 2], L-1855 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), venant aux droits de la société Amazon services Europe, société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, à la suite de la transmission universelle de patrimoine intervenue dans le cadre de l'opération de fusion-absorption réalisée le 1er août 2024, défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Corneloup, conseillère, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Ecorp, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Amazon UE, venant aux droits de la société Amazon services Europe, après débats en l'audience publique du 10 mars 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Corneloup, conseillère rapporteure, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Vignes, greffière de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Sur le désistement du pourvoi
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 décembre 2025, la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Ecorp, se désister de son pourvoi contre un arrêt rendu le 4 juillet 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à la société Amazon EU.
2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 décembre 2025, la société Célice, Texidor, Périer, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Amazon EU, accepter le désistement et renoncer au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile.
3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Ecorp de son désistement de pourvoi ;
DONNE ACTE à la société Amazon EU de sa renonciation à sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Ecorp aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé publiquement le six mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme Champalaune, présidente, Mme Corneloup, conseillère rapporteure et Mme Babut, greffière de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.
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