CA Aix Provence, 5 mai 2026, RG 23/13181

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

N° RG 23/13181 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMB2K

Chambre 2-4

M. [G] [R]

Représentant : Me Célia GHERBI de la SELARL SELARL ATLANI GHERBI, avocat au barreau D'aix-EN-PROVENCE

Mme [F] [B]

Représentant : Me Corinne LE GAL de la SELEURL CABINET D'AVOCAT CORINNE LE GALL, avocat au barreau D'aix-EN-PROVENCE

ORDONNANCE DE FIN DE MISSION

Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre, magistrat chargé du suivi de la médiation, assistée de Mme Fabienne NIETO, Greffière,

Vu l'article 13535-4 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat chargé du suivi de la médiation du 3 mars 2026 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [M] [V], notaire médiateur ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 28 avril 2026, lui indiquant que la médiation s'était achevée par la conclusion entre les parties d'un accord, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;

PAR CES MOTIFS