T. com. 2104, 30 avr. 2026, n° 2026002606

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 002606

RÉPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

PREMIÈRE CHAMBRE

JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026

PARTIE EN DEMANDE :

[A] - LA FAMILLE DES GRANDS VINS (SAS) [Adresse 1]

[Localité 1]

Ayant pour avocat plaidant : Maître Delphine HERITIER

Comparante.

PARTIE EN DÉFENSE :

DIGNE DISTRIBUTION (SAS)

[Adresse 2]

Non comparante.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 30/04/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de :

PRÉSIDENT :
Christine ROSLYJ

JUGES :
Laurence KLEIN

Jean-François GONDELLIER

GREFFIER : Julie LENEVEU

PRONONCÉ le 30/04/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit

L'article 367 alinéa 1er du Code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.»,

En fait

En l'espèce, en raison du lien entre les litiges relatifs à la présente affaire avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 002573, le Tribunal ordonnera la jonction.

PAR CES MOTIFS