T. com. 3302, 25 mars 2026, n° 2023F00849
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
N° RG: 2023F00849 SAS URB1N / SARL [Adresse 1]
EXPERTISE
Ordonnance de prorogation du délai de consignation complémentaire
Le 25 mars 2026, en notre cabinet, au tribunal de Commerce de Bordeaux,
Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,
Assisté du Greffier,
Vu la requête de la SARL LA [Adresse 2], sollicitant une prorogation du délai qui lui était imparti pour consigner la provision complémentaire à valoir sur les honoraires de l'expert,
Vu l'article 271 du code de procédure civile,
Constatons l'existence d'un motif légitime ayant empêché la consignation dans le délai,
En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que la SARL [Adresse 1] devra consigner la provision complémentaire sur les honoraires de l'expert, au Greffe de ce Tribunal, et lui octroyons un ultime délai à fin avril 2026.
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