T. com. 3802, 30 avr. 2026, n° 2026F00347

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……[Localité 1]

30/04/2026

JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F347 Procédure 2010RJ101

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur [C] [L], décédé [Adresse 1]

Date d'ouverture : 16/03/2010

Représenté par Maître ROUMEZI

Juge-Commissaire : Monsieur TOURNOIS Roger Juge-Commissaire suppléant : Monsieur CAPPEAU Guy Liquidateur judiciaire : la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE

Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 27/02/2026.

La cause a été entendue en cabinet le 30/04/2026 par Monsieur Hervé MORTON, juge chargé d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de :
* Monsieur Hervé MORTON, Président,
* Monsieur François COUTURIER, Juge,
* Monsieur Vincent BOULLARD, Juge,

assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Par requête en date du 27/02/2026, le liquidateur judiciaire demande au tribunal de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, les opérations de liquidation judiciaire ne pouvant à ce jour être achevées dans la mesure où une requête en homologation de transaction a été déposée.

Attendu que la clôture de la procédure ne pourra en conséquence intervenir dans le délai initialement fixé ; qu'il convient dans ces conditions de faire droit à la demande formulée par le liquidateur et de proroger jusqu'au 16/03/2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

PAR CES MOTIFS :